instrument de délégation

Désignations

français	instrument de délégation (correct,masculine noun) CONT: La délégation des pouvoirs, fonctions et devoirs de la Commission de la fonction publique à un sous-chef est prévue dans un instrument de délégation. synonyme : acte de délégation (correct,masculine noun)
anglais	instrument of delegation (correct) CONT: Delegation instruments that convey authority for a specific, limited purpose, such as the special authority delegated with respect to the Management Category, do not provide any authority beyond that specified in the instrument. synonyme : delegation instrument (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Dans l'administration publique fédérale, document définissant les rôles respectifs de la Commission de la fonction publique et des fonctionnaires auxquels cette dernière a délégué certains pouvoirs en matière de dotation.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Fonction publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.