conformément aux dispositions de l'article

Désignations

français	conformément aux dispositions de l'article (correct) CONT: La sentence d'accord des parties est rendue conformément aux dispositions de l'article 31 [de la «Loi sur l'arbitrage commercial»] et mentionne le fait qu'il s'agit d'une sentence.
anglais	in accordance with the provisions of article (correct) CONT: An award on agreed terms shall be made in accordance with the provisions of article 31 [of the ""Commercial Arbitration Act""] and shall state that it is an award.
espagnol	conforme a lo dispuesto en el artículo synonyme : según lo estipulado en el artículo

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

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Phraséologie des langues de spécialité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.