loi des trois fautes

Désignations

français	loi des trois fautes (correct,feminine noun) CONT: Inspirée des règles du baseball (trois fautes vous sortez/trois pénalités et vous sortez) la loi californienne des trois fautes lutte depuis 1994 contre la récidive. synonyme : loi de la troisième faute (correct,feminine noun)
anglais	three-strikes (correct) OBS: Adopted in 1994 by referendum in California. synonyme : three strikes law (correct) synonyme : Three Strikes You're Out

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: En Californie, condamnation à 25 ans de prison, sans possibilité d'appel de toute personne convaincue de trois crimes, qu'elle que soit la gravité de la 3e.
anglais: A law whereby a person convicted of three serious felonies is subject to mandatory life imprisonment.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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