fiducie irrévocable

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Désignations

français
  • fiducie irrévocable (correct,feminine noun)

    CONT: En général, une fiducie résiduaire de bienfaisance est une fiducie irrévocable qui détient les biens qui lui ont été confiés par l'auteur d'un organisme de bienfaisance enregistré ou autre donataire admissible.

anglais
  • irrevocable trust (correct)

    CONT: ... the Treasury Board submission requested authority to have the funds from the sale of the parking lot to be held in an ""irrevocable trust"" which had been established by Coopers and Lybrand (Trustees) and to allow DND to have full access to these funds solely and specifically for environmental remediation and risk management.

  • synonyme : non-revocable trust (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fiducie qui ne peut être résiliée ou modifiée par la personne qui l'a établie.
anglais
That form of trust that cannot be amended, canceled, or modified by the party making the trust.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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