réclamation pour rupture de garantie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réclamation pour rupture de garantie (correct,feminine noun)

    OBS: réclamation pour rupture de garantie; réclamation pour violation de garantie : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : réclamation pour violation de garantie (correct,feminine noun)
anglais
  • breach of warranty claim (correct)

    CONT: Damages in a breach of warranty claim will usually be measured in order to compensate the claimant and put it in the position it would have been in had the information, as warranted by the defendant party, been true.

  • synonyme : claim for breach of warranty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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