double

Désignations

français	double (correct,masculine noun)
anglais	duplicity (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Caractère du chef d'accusation qui, dans une dénonciation ou un acte d'accusation, impute deux infractions.
anglais: The technical fault of combining two offences in the same charge or count of an information or indictment.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.