bien franc

Désignations

français	bien franc (correct,masculine noun,standardized) OBS: bien franc; bien en propriété franche : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : bien en propriété franche (correct,masculine noun,standardized)
anglais	freehold property (correct) CONT: Only an owner of freehold property could bring a real action (as opposed to a personal action for money damages). Thus, only freehold estates were regarded as real property. (Reilly, 1977, p. 187).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17d4f5bdc6a5717e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.