requête en remise de l'audience

Désignations

français	requête en remise de l'audience (correct,feminine noun) OBS: requête en remise de l'audience : règles de la section du statut de réfugié, 1989. synonyme : requête en remise d'audience (correct,feminine noun)
anglais	application to postpone a hearing (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.