Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l'établissement indien de Webequie

Désignations

français	Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l'établissement indien de Webequie (correct,masculine noun) OBS: Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais	Indians and Webequie Band on the Webequie Indian Settlement Remission Order (correct) OBS: Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Lois et documents juridiques fédéraux

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