Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Désignations

français	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (correct,feminine noun)
anglais	European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (correct)
espagnol	Convenio europeo sobre cooperación judicial en materia penal (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17f7bd16862762f7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.