entrepreneur canadien agréé

OBS: Règlement sur le contrôle des données techniques. [Un] entrepreneur canadien agréé [est un entrepreneur] canadien : a) à qui l'agrément a été accordé conformément à l'article 6; b) dont l'agrément n'est pas échu ou n'a pas été révoqué.

OBS: Technical Data Control Regulations. ... certified Canadian contractor means a Canadian contractor (a) who has been certified as a certified contractor in accordance with section 6, and (b) whose certification has not expired or been revoked.