Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec

OBS: Le dépôt, le 12 juin 1998, du projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec est sans précédent. Par le dépôt de ce projet de loi et des subséquents, le Gouvernement du Canada s'assurera que toute la législation fédérale intéressant le droit privé intègre la terminologie, les notions et les institutions du droit civil québécois.

OBS: The June 12, 1998 tabling of a bill to harmonize federal legislation with Quebec civil law is unprecedented. The Government of Canada will ensure, through this bill and others to follow, that existing federal legislation that deals with private law integrates the terminology, concepts and institutions of Quebec civil law.