Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel) CA OBS: Projet de loi C-227.
anglais	An Act to amend the Income Tax Act (income deferal from forced destruction of livestock or natural disaster) CA OBS: Bill C-227.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.