Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence CA
anglais
  • An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof CA

    OBS: Bill C-84, assented to 21st July, 1988

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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