restreint indûment

CONT: Ce plafond fait en sorte que les paiements versés en vertu de contrat de location de véhicules commerciaux à court terme ne sont pas restreints indûment, tout en limitant la déductibilité des coûts de location à des niveaux raisonnables.

CONT: This limit ensures that payments under shorter-term commercial vehicle leases are not unduly restricted, while still limiting the deductibility of lease costs to reasonable levels.