Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire

Désignations

français	Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire (feminine noun) OBS: S&P 5018B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.
anglais	Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship OBS: S&P 5018B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.