Bureau central de dépôt

Désignations

français	Bureau central de dépôt CA OBS: Bureau central de dépôt est le titre adopté dans le règlement pris en application de la loi sur les sûrétés mobilières en Ontario.
anglais	Central Filing Office CA OBS: Central office established under the Personal Property Security Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration publique (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.