conformément au contrat

Désignations

français	conformément au contrat (correct) CONT: Le juge [...] a rejeté l'argument des appelantes selon lequel [la société] n'avait, en fait, fourni aucun service aux termes du contrat conclu entre [les parties]. synonyme : aux termes du contrat (correct)
anglais	pursuant to the contract (correct) CONT: [The judge] rejected the appellants' argument that [the company] in fact provided no services pursuant to the contract between [the parties].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.