norme de bonne foi

CONT: Le défendeur doit prouver, premièrement, qu'il a adopté la norme dans un but ou objectif rationnellement lié aux fonctions exercées, deuxièmement, qu'il a adopté la norme de bonne foi, en croyant qu'elle était nécessaire pour réaliser ce but ou cet objectif [...]

CONT: The defendant must prove that: (1) it adopted the standard for a purpose or goal rationally connected to the function being performed; (2) it adopted the standard in good faith, in the belief that it is necessary for the fulfilment of the purpose or goal ...