tribunal des cautionnements

Désignations

français	tribunal des cautionnements (correct,masculine noun) OBS: Le tribunal des cautionnements est chargé d'examiner les demandes de cautionnement des personnes placées en détention en attente de leur procès. synonyme : tribunal des libérations sous caution (correct,masculine noun) synonyme : tribunal des mises en liberté sous caution (correct,masculine noun)
anglais	bail court (correct,noun) OBS: The bail court is in charge of examining the bail applications of people held in detention while awaiting trial.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.