exigence de conformité

CONT: Une légère augmentation du nombre de titulaires de charge publique désignée déjà prévu par la Loi se traduirait par une augmentation correspondante du fardeau administratif au chapitre de la conformité pour certains organismes gouvernementaux et intervenants de l’industrie, mais cette augmentation serait minime dans le contexte global des exigences de conformité liées aux nouvelles dispositions de la Loi, qui englobent déjà des centaines de « titulaires d’une charge publique désignée » dans la définition légale de ce terme.

CONT: We've also issued a notice clarifying how the new tax-free savings accounts, introduced in January 2009, relate to compliance requirements for public office-holders.