Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

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Désignations

français
  • Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (correct,feminine noun)

    OBS: Lois codifiées au 1er janvier 2013.

anglais
  • A Consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982 (correct)

    OBS: Consolidated as of January 1, 2013.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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