Arrêté sur les prix applicables aux produits transformés

Désignations

français	Arrêté sur les prix applicables aux produits transformés CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, abrogé le 18 avril 2000.
anglais	Processed Products Fees Order CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act, repealed on April 18, 2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.