Ordonnance de prêts aux municipalités

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Ordonnance de prêts aux municipalités CA

    OBS: Sanctionnée le 26 avril 1974. (1974 (2e), chapitre 25). -- Sanctionnée le 26 mars 1975. (1975 (1re), chapitre 23). -- Sanctionnée le 18 mars 1976. (1976 (1ree), chapitre 15). -- Sanctionnée le 30 mars 1977. (1977 (1re), chapitre 20). -- Sanctionnée le 23 mars 1978. (1978 (1re), chapitre 21).
    OBS: Source : Lois rééditées du Yukon, 1986 à 1990, Appendice A : Lois non refondues, non abrogées [...] lois du territoire du Yukon édictées depuis 1898, qui sont encore en vigueur mais qui ne sont pas incluses dans les Lois révisées du Yukon de 1986.

anglais
  • Municipal General Purposes Loan Ordinance CA

    OBS: Assented to April 26, 1974. (1974 (2nd), Chapter 25). -- Assented to March 26, 1975. (1975 (1st), Chapter 23). -- Assented to March 18, 1976. (1976 (1st), Chapter 15. -- Assented to March 30, 1977. (1977 (1st), Chapter 20). -- Assented to March 23, 1978. (1978 (1st), Chapter 21).
    OBS: Source: Revised Statutes of the Yukon, 1986-1990, Appendix A: Statutes Not Consolidated, Not Repealed ... Statutes of the Yukon Territory Enacted Since 1898 that Remain in Force But Are Not Included in the Revised Statutes of the Yukon, 1986.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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