article de dérogation

Désignations

français	article de dérogation (masculine noun) OBS: Source(s) : McKinney c. University of Guelph, [1990] 3 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 229; p.338.
anglais	override section OBS: Article 33.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.