intérêt juridique commun

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Désignations

français
  • intérêt juridique commun (correct,masculine noun)

    CONT: Un recours collectif est un recours légal unique intenté au profit de nombreuses personnes qui ont un intérêt juridique commun.

anglais
  • common legal interest (correct)

    CONT: A class action is a single court claim for a number of individuals who share a common legal interest.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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