sous-contrat

Désignations

français	sous-contrat (correct,masculine noun,standardized) OBS: Le terme s'emploie aussi au sens métonymique. OBS: sous-contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	subcontract (correct,noun) synonyme : sub-contract (noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A contract subordinate to another contract, made or intended to be made between the contracting parties, on one part, or some of them, and a third party (i.e. subcontractor). (Black, 5th ed., 1979, p. 294)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.