Règlement sur l'entente entre les conjoints ou les conjoints de fait relativement aux prestations de pension

Désignations

français	Règlement sur l'entente entre les conjoints ou les conjoints de fait relativement aux prestations de pension CA OBS: En vertu de la Loi sur les prestations de pension de retraite.
anglais	Pension Benefits Spousal Agreement Regulation CA OBS: Pursuant to The Pension Benefits Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Gestion du personnel (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.