adoption

Désignations

français	adoption (correct,feminine noun) OBS: Éviter d'employer les termes «adoption» et «adopter» pour désigner l'approbation qui ne résulte pas du vote d'une assemblée. Il est correct de dire que le Parlement adopte les lois ou qu'un conseil municipal adopte des règlements, puisqu'il y a vote des lois et des règlements municipaux. Mais on devrait plutôt dire que le gouvernement ou un organisme de l'Administration prend (ou édicte) des règlements.
anglais	passage (correct) OBS: Of a bill. synonyme : adoption (correct) synonyme : carrying (correct,noun) synonyme : passing (noun)
espagnol	adopción (correct,feminine noun)
portugais	adoção (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Processus par lequel un projet de loi est adopté par le Parlement et devient loi.
anglais: The process by which a bill obtains Parliamentary approval and becomes law.
espagnol: Proceso por el cual el Parlamento adopta un proyecto de ley, que transforma en ley.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.