Rapport juridique 1999

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Rapport juridique 1999 CA

    OBS: Le Rapport juridique 1999 est une publication qui accompagne le Rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne. Le lecteur y trouvera de l'information sur d'importantes décisions en matière de droits de la personne qui ont été rendues par les cours et les tribunaux canadiens au cours de l'année 1999.

anglais
  • Legal Report 1999 CA

    OBS: Legal Report 1999 is a companion publication to the Canadian Human Rights Commission's Annual Report. The Legal Report provides information on significant human rights decisions rendered by tribunals and the courts in Canada in 1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Titres de monographies

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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