abandon de lettres patentes

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Désignations

français
  • abandon de lettres patentes (correct,masculine noun)

    CONT: Le conseil d'administration doit alors procéder à la dissolution de la corporation, à l'abandon des lettres patentes, et à la liquidation des biens de la fondation dans le respect de la loi et des engagements pris par la fondation.

anglais
  • surrender of letters patent (correct)

    CONT: It is doubtful whether the Commissioner of Patents has jurisdiction to consider and act upon an application for a surrender of letters patent and reissue when there is only the bare statement that the patentee wishes to surrender his patent and obtain a reissue.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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