bien alimentaire

Désignations

français	bien alimentaire (masculine noun) OBS: Sources : Clarke, [1990] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 795, p. 810; Lexique de la Cour suprême, janvier 1994.
anglais	maintenance asset

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.