Poursuites et jurisprudence

Désignations

français	Poursuites et jurisprudence CA OBS: Chapitre du document : Programme canadien concernant les crimes de guerres, rapport annuel 1998-1999.
anglais	Litigation and Jurisprudence CA OBS: Chapter in the Canada's War Crimes Program Annual Report, 1998-1999. Justice Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.