Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales CA

    OBS: Hull, Québec : Bureau de la concurrence, c2000.

anglais
  • Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices CA

    OBS: Hull, Quebec: Competition Bureau, c2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-18f1fb3c18b52165/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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