délit commis par négligence

Désignations

français	délit commis par négligence (correct,masculine noun,standardized) OBS: délit commis par négligence : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	negligent tort (correct) OBS: Must be distinguished from tort of negligence which is a nominate tort.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A ... tort ... where the defendant, as a reasonable person, should have foreseen that his conduct involved a foreseeable risk, though falling short of substantial certainty that such a result would ensue.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.