district en voie d'organisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • district en voie d'organisation CA

    OBS: À la requête du ministère ou d'au moins trente habitants d'une localité ayant une population d'au moins cinquante personnes et située dans un territoire non érigé en municipalité, la Commission des affaires municipales peut constituer les habitants de cette localité, ou d'une localité plus grande ou plus petite, en personne morale comme district en voie d'organisation.

anglais
  • improvement district CA

    OBS: The Municipal Board, upon the application of the Ministry or of not less than thirty inhabitants of a locality situated in territory without municipal organization and having a population of not less than fifty, may incorporate the inhabitants of the locality or a larger or smaller locality as an improvement district.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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