demande de réhabilitation

Désignations

français	demande de réhabilitation (correct,feminine noun) OBS: demande de réhabilitation : terme tiré de la note marginale de l'article 3 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47. synonyme : demande de pardon (feminine noun)
anglais	application for pardon (correct) OBS: Term taken from the marginal note to section 3 of the Criminal Records Act, R.S.C. 1985, c. C-47.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.