transfert de droit sur le revenu

Désignations

français	transfert de droit sur le revenu OBS: Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 56(4)
anglais	transfer of rights to income OBS: See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 56(4)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.