Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté

Désignations

français	Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté INT OBS: Journées de Groningue, 8-12 Oct. 1988, Pays-Bas/Fondation internationale pénale et pénitentiaire. synonyme : Les règles de Groningue INT
anglais	Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty INT OBS: Groningen Meeting, 8-12 Oct. 1988, Netherlands/International Penal and Penitentiary Foundation, Deventer, The Netherlands: Kluwer, 1989. synonyme : The Groningen Rules INT

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.