mise en commun obligatoire

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Réunion de plusieurs parcelles de terrain dont la superficie peut faire l'objet d'un permis de recherche, mesure destinée à éviter les forages inutiles.

anglais

Bringing together several small tracts to form a large enough area to apply for a drilling permit under the terms of existing spacing rules, so as to avoid drilling unnecessary wells.