valeur suffisante

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • valeur suffisante (correct,feminine noun)

    CONT: L'immeuble est-il assuré pour une valeur suffisante? L'indemnisation tient compte au minimum de la valeur réelle de l'immeuble, c'est-à-dire déduction faite de la vétusté pour tenir compte de sa dépréciation par l'usage.

anglais
  • sufficient consideration (correct)

    CONT: Consideration is sufficient where it amounts to something that is capable of expression in economic terms.
    OBS: Consideration can be anything of value (such as an item or service) which each party to a legally binding contract must agree to exchange if the contract is to be valide. If only one party offers consideration, the agreement is not legally a binding contract.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1933938b7e49dc7e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati