redressement fondé sur la restitution

Désignations

français	redressement fondé sur la restitution (masculine noun) OBS: Source(s) : 1) Hunter, [1989] 1 R.C.S. 426, à la p. 470 2) Lac Minerals, [1989] 2 R.C.S. 574, à la p. 618 3) Lac Minerals, à la p. 629 4) Canson, [1991] 3 R.C.S. 534, à la p. 548; Peel, [1992] MCL synonyme : réparation par restitution (feminine noun) synonyme : réparation sous forme de restitution (feminine noun) synonyme : redressement sous forme de restitution
anglais	restitutionary remedy

français

redressement fondé sur la restitution (masculine noun)
OBS: Source(s) : 1) Hunter, [1989] 1 R.C.S. 426, à la p. 470 2) Lac Minerals, [1989] 2 R.C.S. 574, à la p. 618 3) Lac Minerals, à la p. 629 4) Canson, [1991] 3 R.C.S. 534, à la p. 548; Peel, [1992] MCL
synonyme : réparation par restitution (feminine noun)
synonyme : réparation sous forme de restitution (feminine noun)
synonyme : redressement sous forme de restitution

anglais

restitutionary remedy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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