version dépersonnalisée

Désignations

français	version dépersonnalisée (feminine noun) OBS: Diffusion par Revenu Canada de décision anticipée de manière à protéger l'identité de contribuables. OBS: Décision diffusée après en avoir retiré tous les renseignements confidentiels. OBS: Source : Rapport du VG [Vérificateur général] de mai 1996, 1,61. synonyme : sous une forme banalisée synonyme : sous une forme aseptisée
anglais	severed form OBS: Source: AG [Auditor General] Report, May 1996, 1.61.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.