droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Désignations

français	droit de la responsabilité civile extracontractuelle (masculine noun) CONT: Pour l'application du droit de la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle, les réviseurs sont des préposés de Sa Majesté du chef du Canada. OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
anglais	law of extracontractual civil liability (correct) CONT: Review officers are servants of Her Majesty in right of Canada for the purposes of the law of tort or of extracontractual civil liability. OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.