The Public Health Act, 1994

Désignations

français	The Public Health Act, 1994 CA OBS: Les lois de la Saskatchewan ne sont pas traduites. synonyme : An Act respecting Public Health CA synonyme : The Public Health Act CA déconseillé synonyme : An Act relating to Public Health CA déconseillé
anglais	The Public Health Act, 1994 CA synonyme : An Act respecting Public Health CA synonyme : The Public Health Act CA déconseillé synonyme : An Act relating to Public Health CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droit de la santé

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.