ayants cause

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ayants cause (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Demande de prestation par les ayants cause[...] les personnes désignées par le règlement, les ayants cause, le représentant ou l'héritier d'une personne qui, avant son décès, aurait eu droit, une fois sa demande agréée, au versement des prestations visées par la présente loi peuvent demander celle-ci dans l'année qui suit le décès.
    OBS: ayants cause; héritiers : termes habituellement utilisés au pluriel dans le ce contexte.

  • synonyme : héritiers (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • estate (correct)

    CONT: Application for benefit by estate ... on approval of an application, to payment of that benefit under this Act may be within one year after the person's death by the estate, the representative or heir of that person or by such person as may be prescribed by regulation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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