lettres d'homologation limitées

Désignations

français	lettres d'homologation limitées (correct,feminine noun,plural,standardized) OBS: lettres d'homologation limitées : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: lettres d'homologation limitées : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.
anglais	limited grant of probate (correct) CONT: Limited grants of probate are made where the will is lost or unobtainable and when the testator has limited the executor's appointment. (""Sunnucks, Williams and Mortimer on Executors, Administrators and Probate"", 1970, p. 227).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.