seuil monétaire

CONT: L'[Accord de libre-échange Canada-Chili] s'applique aux marchés publics gouvernementaux d'une valeur équivalente ou supérieure à certains seuils monétaires. Les seuils applicables aux marchés publics passés par les ministères et entreprises gouvernementaux sont de 76 500 $ pour ce qui est des biens, des services, ou de toute combinaison des deux et de 8,3 millions de dollars pour ce qui est des services de construction.

CONT: In general, a procurement is covered by a trade agreement if its estimated value is equal to or greater than the relevant monetary threshold, the client department is covered, the commodity is covered and there are no exclusions applicable.