droit de jouissance paisible

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Droit contractuel du cessionnaire d'un bien immobilier (ainsi que de toute personne ayant obtenu son titre de lui) de jouir du bien sans interruption ni perturbation de la part de la personne qui transfère le bien (ou de toute autre personne en son nom ou par son entremise).

anglais

The contractual right of a grantee of property (and also of any person deriving title from him) to the enjoyment of the property without any interruption or disturbance by the person conveying the property (or by any person on his behalf, or claiming through him).