compétence non attribuée

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Désignations

français
  • compétence non attribuée (correct,proposal,feminine noun)

    OBS: Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

  • synonyme : pouvoir non attribué (proposal,masculine noun)
  • synonyme : compétence résiduelle (feminine noun)
  • synonyme : compétence résiduaire (feminine noun)
  • synonyme : pouvoir général (masculine noun)
  • synonyme : pouvoir résiduaire (masculine noun)
  • synonyme : pouvoir résiduel (masculine noun)
anglais
  • residual jurisdiction (correct)

    OBS: These terms are not always interchangeable.

  • synonyme : residuary jurisdiction
  • synonyme : residual power
  • synonyme : residuary power
  • synonyme : residue of power

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Pouvoir qu'a, dans une fédération, un ordre de gouvernement de légiférer à l'égard des domaines que la Constitution n'a pas expressément assujettis à la compétence législative de l'un quelconque des deux niveaux de gouvernement.
anglais
Power to legislate which, in a federation, belongs to one order of government in particular with regards to subjects which have not been specifically assigned to either of the two orders of government.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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